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Une société de conseil exerçant des activités soumises et exonérées de TVA s'interroge sur la possibilité de déduire 100 % de la TVA d'un véhicule. La DGT répond que la présomption légale d'affectation pour les véhicules de tourisme est de 50 %.
Cuestión planteada Deducción de las cuotas del IVA soportadas por la adquisición del vehículo afecto a sus actividades y si es posible aplicar la deducción del 100% de dichas cuotas.
Los vehículos automóviles de turismo se presumirán afectados al desarrollo de la actividad empresarial o profesional en una proporción del 50 por ciento. Esta deducción solo es posible en la medida en que los bienes se utilicen en operaciones sujetas y no exentas de IVA. Si se acredita un grado efectivo de utilización diferente al 50%, se deberá proceder a la regularización de las deducciones. Para que sea deducible, el vehículo debe estar integrado en el patrimonio empresarial y debidamente contabilizado.
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