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Un notaire et une société de certification électronique s'interrogent sur la conformité de leur plateforme de demandes électroniques aux exigences d'un acte notarié aux fins de la TVA. La DGT conclut que le système proposé est invalide car il est dépourvu du contenu intimatoire nécessaire et le notaire n'exerce pas un contrôle total sur l'ensemble de la procédure.
Cuestión planteada Si el procedimiento descrito cumple con los requisitos para ser considerado como requerimiento notarial conforme a la legislación aplicable.
Para que un requerimiento sea válido según el artículo 80.Cuatro de la Ley 37/1992, debe tener un contenido intimatorio dirigido a que el deudor adopte una conducta, como el pago de la deuda. El notario debe controlar todo el procedimiento, desde la rogación hasta la entrega o remisión y la contestación. El sistema propuesto no es un requerimiento notarial porque la intervención no dota de valor intrínseco al contenido y depende de terceros privados.
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