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Une entreprise soumise au régime général de la TVA absorbe une autre entité qui utilisait le régime spécial de la comptabilité de trésorerie. La DGT précise que l'absorbante doit appliquer les règles générales d'engagement suite à la fusion, bien qu'elle puisse ultérieurement opter pour le critère de trésorerie.
Cuestión planteada Aplicación del régimen especial del criterio de caja por la entidad consultante.
En las operaciones de fusión, la entidad absorbente se subroga en los derechos y obligaciones de la absorbida. Por tanto, tras la fusión, las operaciones de la consultante deben declararse bajo el régimen general de devengo. No obstante, la entidad absorbente puede optar por el régimen especial de criterio de caja una vez concluido el proceso, ejerciendo la opción en diciembre mediante declaración censal y cumpliendo los requisitos legales.
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