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Une entreprise de pêche demande si l'aide reçue suite à l'arrêt définitif de son activité doit être intégrée dans l'assiette fiscale. La DGT répond que l'aide n'est pas imposable dès lors que la perte fiscale résultant du démantèlement du navire est prise en compte.
Cuestión planteada Si de acuerdo con la Disposición Adicional tercera de la Ley del Impuesto sobre Sociedades puede considerarse que dicha ayuda no debe integrarse en base imponible.
Las ayudas de la política pesquera comunitaria por paralización definitiva no se integran en la base imponible. Para calcular la renta exenta, se debe restar el importe de las pérdidas patrimoniales en los elementos afectos. Si la pérdida por desguace es mayor que la ayuda, la diferencia negativa puede integrarse en la base imponible.
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