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Une fondation s'interroge sur le taux de TVA applicable à la construction d'installations pour personnes en situation de handicap (maisons tutélées). La DGT précise que le taux de 10 % s'applique si l'édifice est principalement destiné à l'habitation.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las obras de construcción de una residencia para personas discapacitadas.
La ejecución de obras para la construcción de edificios destinados principalmente a viviendas tributa al 10% si se formaliza un contrato directo entre promotor y contratista. Se considera destinado a vivienda aquel edificio donde al menos el 50% de la superficie se use para tal fin. En centros de residencia para personas con discapacidad, se aplica este criterio si el espacio constituye su morada o sede de vida doméstica, independientemente de si la gestión es gratuita u onerosa.
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