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Une exploitante agricole s'interroge sur la transmission à titre gratuit de son exploitation à son fils. La DGT conclut que l'opération n'est pas assujettie à la TVA s'il s'agit de la transmission d'une unité économique autonome. Elle précise également que cette opération ne génère pas de plus-values au titre de l'IRPF sous réserve du respect des conditions de la loi sur les droits de mutation, et qu'elle est soumise à la taxe sur la plus-value municipale.
Cuestión planteada 1. Aplicación de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La transmisión de una explotación agrícola no está sujeta al IVA si el conjunto de elementos transmitidos permite desarrollar una actividad económica autónoma. En el IRPF, no habrá ganancia o pérdida patrimonial si se cumplen los requisitos del artículo 20.6 de la Ley del ISD y los bienes han estado afectos al menos cinco años. La operación sí está sujeta al Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana.
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