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Un contribuable s'interroge sur la détermination de la date et de la valeur d'acquisition de son logement en vue d'une donation, celui-ci ayant été obtenu partiellement par dissolution de la communauté de biens et partiellement par succession. La DGT précise que ces deux composantes doivent faire l'objet d'un traitement distinct.
Question posée : Date d'acquisition correspondant au logement aux fins de déterminer la plus-value ou la moins-value patrimoniale obtenue lors de la donation.
La partie acquise par dissolution de la communauté de biens conserve la date et la valeur d'acquisition d'origine de l'immeuble. La partie acquise par héritage a pour date d'acquisition le décès du défunt et pour valeur celle résultant des règles de l'Impôt sur les Successions et les Donations, sans excéder la valeur du marché. Aux deux valeurs s'ajouteront les investissements, les améliorations et les frais d'acquisition acquittés.
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