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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un contribuable a perçu en 2021 des rappels de pension d'invalidité relatifs aux années 2017 à 2020 suite à une erreur de l'INSS. La DGT détermine que ces montants doivent être imposés lors des années auxquelles ils étaient dus et non lors de l'année de l'encaissement.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de los referidos atrasos.
Los atrasos derivados del trabajo se imputan al período impositivo en que eran exigibles cuando se perciben en periodos distintos por circunstancias no imputables al contribuyente. En este caso, los rendimientos deben imputarse a los ejercicios 2017, 2018, 2019 y 2020. Si el contribuyente no estaba obligado a presentar declaración por esos años, no procede la autoliquidación complementaria.
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