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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de transport scolaire financés par des conseils comarcaux et sur l'obligation de facturation. La DGT détermine que les contributions publiques ne constituent ni des subventions liées au prix ni une contrepartie, par conséquent, elles ne sont pas soumises à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los referidos servicios de transporte escolar prestados por la consultante. Obligación de expedir factura.
Las aportaciones de las Administraciones Públicas para financiar servicios de transporte escolar no constituyen subvenciones vinculadas al precio ni contraprestación de operaciones sujetas al IVA, al no existir distorsión significativa de la competencia. En el transporte no obligatorio, los importes pagados por los usuarios sí son contraprestación sujeta al IVA con el tipo reducido del 10%. Al no ser las aportaciones públicas operaciones sujetas, no existe obligación de expedir factura para justificarlas, aunque sí otros documentos.
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