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La question porte sur la possibilité pour une fusion entre deux sociétés d'un même groupe d'appliquer le régime fiscal spécial et sur la validité de ses motifs économiques. La DGT précise que si l'opération respecte les conditions commerciales et celles de l'article 76.1 de la LIS, elle peut bénéficier dudit régime, à condition que l'avantage fiscal ne soit pas son objectif principal.
Cuestión planteada Si la operación proyectada puede acogerse al régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del régimen especial.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. Los motivos de centralización, eliminación de duplicidades y mejora de eficiencia podrían considerarse económicos válidos, aunque su validación depende de los hechos. La existencia de bases imponibles negativas en la absorbente no impide el régimen si se mantienen las actividades y se mejora la situación financiera de las resultantes.
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