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Une société canarienne s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et le lieu de prestation concernant l'obtention d'une note de localisation d'un bien immobilier situé dans la péninsule auprès du Colegio de Registradores. La DGT répond que l'opération est soumise à l'impôt et que le service est localisé sur le territoire où se trouve le bien immobilier.
Cuestión planteada Se cuestiona por la entidad acerca de la sujeción de la operación al Impuesto y la localización del hecho imponible.
La emisión de una nota de localización es una prestación de servicios sujeta a IVA. Aunque no es un servicio jurídico de transmisión de derechos, el inmueble es un elemento esencial e indispensable para la prestación. Por tanto, se aplica la regla especial de localización de servicios relacionados con bienes inmuebles, situándose el hecho imponible en el territorio donde radica el inmueble.
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