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Une question a été posée pour savoir si la scission d'une activité de location immobilière en vue de créer une nouvelle société sous le régime SOCIMI repose sur des motifs économiques valables. La DGT répond que l'opération peut bénéficier du régime spécial si la branche d'activité constitue une unité économique autonome et que l'objectif est la création ou l'adaptation d'une SOCIMI.
Cuestión planteada Si los motivos descritos pueden considerarse económicamente válidos a efectos de la aplicación del régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades respecto de la operación planteada.
Para acogerse al régimen especial, la aportación debe ser de una rama de actividad que constituya una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. La existencia de dicha actividad debe estar previamente identificada en la sociedad transmitente. La creación de una sociedad con el fin de acogerse al régimen fiscal de las SOCIMI se presume como un motivo económico válido según la Ley 11/2009.
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