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Le consultant s'interroge sur l'application du taux réduit de 10 % à l'électricité consommée avant la fin de 2024, alors que la facture est émise en 2025. La DGT précise que le fait générateur intervient lorsque le prix est exigible conformément au contrat, indépendamment de la période de consommation de l'énergie.
Cuestión planteada Posible aplicación del tipo reducido del 10 por ciento del Impuesto sobre el Valor Añadido al suministro de electricidad efectuado hasta 31 de diciembre de 2024.
En las operaciones de tracto sucesivo, como el suministro eléctrico, el devengo del IVA se produce en el momento en que resulte exigible la parte del precio pactada. Este momento de exigibilidad se determina por los términos establecidos en el contrato, con independencia del periodo en que se haya producido el consumo o del momento del pago.
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