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Un contribuable s'interroge sur le fait de savoir si le non-paiement d'une somme réclamée par voie judiciaire, suite au rapatriement de fonds successoraux, constitue une perte patrimoniale. La DGT précise que le simple défaut de paiement d'un débiteur ne génère pas automatiquement une perte, dans la mesure où un droit de créance subsiste.
Question posée : La question porte sur la possible qualification de perte patrimoniale des montants déposés et rapatriés mais qui n'ont pas été remis à leurs propriétaires (les héritiers).
Le défaut de paiement d'un débiteur ne donne pas lieu automatiquement à une perte patrimoniale dès lors qu'il existe un droit de créance. Pour qu'elle soit imputable, la créance doit être judiciairement irrécouvrable selon les circonstances de l'article 14.2.k) de la LIRPF. En l'espèce, il n'existe aucune procédure collective ni aucune procédure d'exécution forcée engagée respectant le délai d'un an prévu par la norme.
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