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La consultante s'interroge sur la déductibilité en tant que charge financière du dividende minimum de 5 % de ses actions sans droit de vote. La DGT répond que, si ces titres sont classés comptablement comme passifs financiers, ladite charge est déductible sous réserve de respecter les conditions de justification, d'enregistrement et de corrélation avec les revenus.
Cuestión planteada 1ª) Si los dividendos mínimos correspondientes a las acciones sin derecho a voto tienen la consideración de gasto financiero y, en este caso, si serían fiscalmente deducibles.
Si la remuneración exigible por las participaciones sin voto tiene consideración contable de gasto financiero, será deducible en la base imponible si se justifica, se registra contablemente y se correlaciona con los ingresos. La deducibilidad en un periodo posterior al devengo es posible si no deriva en una tributación inferior, considerando el instituto de la prescripción. Además, al ser un gasto financiero, su deducibilidad podría estar limitada por el artículo 20 del TRLIS.
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