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Une consultation porte sur l'imposition du gain résultant de la cession d'un commerce de tabac et de loterie sous le régime de la communauté de biens. La DGT distingue les revenus de l'activité liés aux stocks des gains en capital relatifs aux immobilisations.
Cuestión planteada Quién debe imputarse en el IRPF la ganancia patrimonial obtenida por la transmisión del citado negocio.
Los rendimientos por la transmisión de existencias se imputan a quien realice la ordenación habitual, personal y directa de la actividad. Las ganancias o pérdidas por el inmovilizado se imputan al titular jurídico de cada bien, repartiéndose por mitad si la titularidad es común. Los elementos comunes se consideran afectos a la actividad íntegramente, aunque solo un cónyuge la desarrolle.
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