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La consultation porte sur la possibilité de soumettre la scission d'un ensemble d'immeubles au régime spécial des scissions partielles de l'impôt sur les sociétés. La DGT conclut que, les immeubles ne constituant pas une branche d'activité dotée d'une autonomie économique et d'une organisation propre, les conditions légales ne sont pas remplies.
Cuestión planteada -Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y si los motivos económicos son válidos.
Para aplicar el régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada y una explotación económica autónoma que ya existiera en la entidad transmitente. La mera transmisión de un conjunto de inmuebles no constituye una rama de actividad si no cuenta con los medios materiales y personales que permitan una gestión separada.
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