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Une succursale espagnole d'une entité norvégienne s'interroge sur le traitement fiscal des transferts bancaires reçus de sa société mère sans objet spécifique. La DGT répond que, s'ils sont non remboursables, ils sont considérés comme des fonds propres et ne constituent pas un revenu imposable.
Cuestión planteada Cuál es el tratamiento, en la base del Impuesto sobre Sociedades, que debe darse a las cantidades aportadas por la matriz a la sucursal, por medio de transferencias bancarias con finalidad indeterminada.
Si las transferencias de la entidad no residente a la sucursal son no reintegrables, no generan resultado contable y deben contabilizarse como un abono en fondos propios. Al no generar resultado contable y no existir disposición específica en el TRLIS, dichas cantidades no forman parte de la base imponible del Impuesto sobre Sociedades.
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