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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 30 % à un paiement substitutif d'un complément de pension après avoir bénéficié de la réduction de 40 % pour des cotisations antérieures à 2007 sur un plan de retraite. La DGT précise qu'il s'agit de réductions distinctes fondées sur des dispositions différentes qui n'interfèrent pas entre elles.
Cuestión planteada Si al haber aplicado en 2016 la reducción de 40 por 100 a la prestación del plan de pensiones, ello interfiere en la aplicación de la reducción del 30 por 100 al pago sustitutorio del complemento de pensión que percibe en 2020.
La aplicación de la reducción del 40% por prestaciones de planes de pensiones (disposición transitoria duodécima de la Ley 35/2006) no impide la aplicación de la reducción del 30% a la compensación sustitutoria de un complemento de pensión (artículo 18.2 de la Ley 35/2006). Esto es así porque se trata de reducciones distintas establecidas en preceptos diferentes. Para el caso del pago sustitutorio, la reducción del 30% es aplicable siempre que se impute en un único período impositivo y se califique como rendimiento obtenido de forma notoriamente irregular.
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