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Le demandeur s'interroge sur le moment de l'imposition de la différence entre le prix d'achat et la valeur nominale des obligations d'État détenues jusqu'à leur échéance. La DGT répond que cette différence constitue un revenu de capitaux mobiliers et est imputée à la période au cours de laquelle l'amortissement intervient.
Cuestión planteada Suponiendo que el consultante mantenga las obligaciones del Estado hasta su vencimiento, imputación temporal correspondiente a la diferencia entre el importe efectivo al que le fueron adjudicadas y el valor nominal por el que se amortizarán.
La renta de la amortización de obligaciones del Estado es un rendimiento del capital mobiliario. Su importe es la diferencia entre el valor de amortización y el valor de suscripción (importe efectivo de adjudicación), restando gastos accesorios justificados. Este rendimiento se imputa al periodo impositivo en que sea exigible, es decir, en el momento de la amortización o transmisión.
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