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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de ses actions d'une société à une autre entité au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT confirme que cela est possible si les taux de participation requis sont respectés et si l'opération repose sur des motifs économiques valables et non exclusivement fiscaux.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe poseer al menos un 5% de los fondos propios de la entidad aportada de forma ininterrumpida durante el año anterior. Tras la aportación, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en la entidad que recibe la aportación. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la racionalización de actividades.
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