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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'IS à une opération de fusion et sur son incidence en matière de droits de mutation (ITP/AJD) et de TVA. La DGT précise que l'opération peut bénéficier dudit régime si elle remplit les conditions commerciales et repose sur des motifs économiques valables, et non exclusivement fiscaux.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de fusión en IS, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el art. 76.1.a) de la LIS, siempre que no tenga como fin principal el fraude o la evasión fiscal. Los motivos alegados de ahorro de costes y refuerzo financiero pueden considerarse económicos válidos. En cuanto al IVA, la no sujeción por transmisión de unidad económica requiere que se transmitan medios materiales y humanos suficientes para desarrollar la actividad.
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