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Une contribuable s'interroge sur l'obligation de déclarer des revenus pour un logement cédé gratuitement à son frère et pour un autre occupé illégalement. La DGT précise que la cession à titre gratuit entraîne une imputation de revenus, tandis que le logement occupé est exonéré de cette imputation dès l'engagement de la procédure d'expulsion.
Cuestión planteada En relación con la primera vivienda si está obligada a computar algún rendimiento en su declaración del IRPF, y en lo que respecta a la vivienda ilegalmente ocupada, si procede la imputación de rentas inmobiliarias.
En la cesión gratuita de un inmueble urbano no afecto a actividad económica, no hay rendimientos del capital pero sí imputación de rentas inmobiliarias. Respecto a la vivienda ocupada ilegalmente, opera la exclusión de la imputación de rentas del artículo 85.1 LIRPF desde el momento en que se inicia el procedimiento de desahucio, siempre que se acredite dicha situación. No es necesario esperar a la resolución judicial para que cese la obligación de imputar rentas.
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