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Une société de promotion immobilière a demandé si le remboursement des frais d'urbanisation effectué auprès d'une Junta de Compensación était assujetti à la TVA. La DGT répond que cette refacturation constitue une prestation de services soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Si la refacturación de dichos gastos por parte de la entidad consultante a la Junta de Compensación se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido y, en su caso, tipo impositivo aplicable a la misma.
La refacturación de gastos constituye una prestación de servicios sujeta y no exenta de IVA. La base imponible será el importe total de la contraprestación pactada entre las partes, incluyendo cualquier crédito efectivo a favor de quien realiza la operación. Sobre dicha base se debe aplicar el tipo general del 21 por ciento.
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