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Une entreprise de vêtements de seconde main s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et l'application du régime spécial des biens d'occasion. La DGT précise que ce régime peut être appliqué volontairement si les conditions relatives à l'acquisition et à la nature du bien sont remplies, et détaille les règles applicables aux ventes à distance au sein de l'UE.
Cuestión planteada 1. Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dichas ventas y, en su caso, aplicación del régimen especial de bienes usados a la venta de ropa usada a particulares.
La venta de ropa usada está sujeta al IVA si se realiza en el territorio de aplicación del impuesto. El régimen especial de bienes usados es voluntario y requiere haber presentado la declaración de inicio de actividad. Solo es aplicable si la ropa se adquiere a no empresarios, a empresarios con régimen de franquicia o exentos, o a otros revendedores en régimen especial. Además, los bienes no deben haber sido renovados o transformados por el propio vendedor.
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