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Une municipalité s'interroge sur le taux de TVA applicable à la transmission de logements dont la construction n'est pas achevée. La DGT précise que ces livraisons sont assujetties à l'impôt et que le taux sera de 21%, à moins qu'il ne soit prouvé que les biens sont aptes à l'usage d'habitation.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a transmisión de dichas viviendas.
Las entregas de edificaciones en construcción o no terminadas están sujetas y no exentas de IVA cuando las realiza un empresario. Para aplicar el tipo reducido del 10%, las viviendas deben disponer en el momento de la entrega de cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación que las haga aptas para su uso. Si no se acredita dicha aptitud mediante medios como el certificado final de obras o la licencia, se aplicará el tipo general del 21%.
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