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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une consultation porte sur la fiscalité des associés fournissant des services à leur propre société. L'administration fiscale précise que les paiements au titre du mandat d'administrateur constituent des revenus du travail et que les services entrepreneuriaux le sont également s'ils ne remplissent pas les conditions relatives aux activités économiques.
Cuestión planteada Se consulta la tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por la retribución correspondiente a los servicios prestados por los socios a la sociedad.
Las retribuciones por funciones de administrador se consideran rendimientos del trabajo según el artículo 17.2 LIRPF, salvo que el cargo sea gratuito. Los servicios distintos al de administrador se consideran rendimientos del trabajo si no concurren los requisitos de actividades económicas del artículo 27.1 LIRPF. La valoración de estas retribuciones debe realizarse por su valor normal de mercado.
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