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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité des lits articulés et des matelas spéciaux au taux réduit. La DGT précise que ces produits ne figurent pas dans la liste des biens bénéficiant du taux de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
El tipo reducido del 10% se aplica a productos que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. No obstante, este tipo no procede para materiales distintos de los mencionados en el anexo, como almohadas, asientos, camas articuladas, colchonetas y colchones. Por tanto, estos últimos tributan al tipo general del 21%.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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