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Une question a été posée pour savoir si les services fournis par un associé-administrateur à sa société de conseil sont assujettis à la TVA, étant donné que la société détient les moyens de production. La DGT répond que l'assujettissement dépend de l'existence ou non d'une indépendance ou d'une subordination de travail.
Cuestión planteada Sujeción de los servicios prestados por el administrador a la sociedad consultante, teniendo en cuenta que según se manifiesta, es la sociedad la que tiene en su sede los medios de producción, y la que emite la factura al cliente final.
La sujeción al IVA requiere que la actividad se realice con carácter independiente, mediante la ordenación de medios propios. Si el socio está sometido a los criterios organizativos de la sociedad, no percibe una retribución ligada a los resultados de su actividad y la sociedad responde frente a terceros, la relación es laboral y los servicios no están sujetos al impuesto. En caso contrario, si el profesional actúa con independencia y asume el riesgo económico, la prestación estará sujeta al IVA.
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