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Une question a été posée pour savoir si la donation de parts sociales d'une société de conseil fiscal par un père à ses enfants permet d'éviter l'imposition sur la plus-value. La DGT répond que l'article 33.3.c) de la LIRPF est applicable dès lors que les conditions de l'article 20.6 de la loi relative aux droits de succession et de donation sont remplies.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para que no exista ganancia o pérdida patrimonial en la transmisión de participaciones, deben cumplirse los requisitos del apartado 6 del artículo 20 de la Ley 29/1987. Esto incluye que el donante tenga 65 años o incapacidad, que deje de ejercer funciones de dirección y que el donatario mantenga lo adquirido con derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio durante diez años. Es irrelevante si el donatario aplica o no la reducción en el ISD, siempre que se cumplan los requisitos de dicha norma.
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