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Une société familiale s'interroge sur la conformité de son projet de scission totale avec les conditions du régime spécial et sur la validité de ses motifs économiques. La DGT précise que, sous réserve du respect des exigences fiscales et commerciales, ce régime pourrait s'appliquer, bien que la validité des motifs économiques dépende de la réalité des faits.
Cuestión planteada Si la operación proyectada cumple los requisitos para acogerse al régimen especial aplicable a las escisiones y, en particular, si puede entenderse que se efectúa por motivos económicos válidos.
Si la operación cumple con la normativa fiscal y mercantil, podría acogerse al régimen especial de escisión total. En este caso, al recibir los socios participaciones de forma proporcional, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. Los socios residentes en España no integrarían rentas en su base imponible y mantendrían los valores fiscales. No obstante, la aplicación del régimen exige que la operación no tenga como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo realizarse por motivos económicos válidos que podrían ser objeto de comprobación administrativa.
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