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La consultante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA lors de la vente de son commerce de café-glacier si le local n'est pas cédé mais loué à l'acheteur. La DGT précise que l'opération est hors champ de l'impôt si le bail permet à l'acquéreur de disposer du bien de manière durable pour l'exercice de l'activité.
Cuestión planteada Sujeción de dicha venta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de una unidad económica autónoma no está sujeta a IVA aunque no se transmita la propiedad del inmueble. Si el local es necesario para la actividad, su cesión mediante un contrato de arrendamiento que permita el uso duradero para el ejercicio de la actividad económica permite mantener la no sujeción. El adquirente se subroga en la posición del transmitente respecto a la deducción del impuesto.
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