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Une municipalité s'interroge sur l'obligation de régler la TVA d'une facture de services juridiques reçue plus d'un an après la prestation. La DGT répond que si le fournisseur ne facture pas la taxe dans le délai d'un an à compter de l'exigibilité, le droit à la facturation de la taxe est éteint.
Cuestión planteada Si se encuentra obligado a soportar el Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente a la citada factura.
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