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Le demandeur s'interroge sur la suffisance de la signature d'un contrat de vente sous seing privé dans le délai de deux ans pour bénéficier de l'exonération pour réinvestissement de la résidence principale. La DGT répond que l'acquisition juridique nécessite la livraison ou la tradition de la chose, et non la simple conclusion du contrat.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la exención por reinversión.
Para que la adquisición de la nueva vivienda sea válida para la exención, debe producirse la entrega o tradición de la misma dentro del plazo de dos años. La suscripción de un contrato privado no conlleva por sí misma la adquisición de la propiedad; es necesario que se produzca la entrega de la vivienda. Si la entrega ocurre dentro del plazo, se entenderá que la reinversión se ha efectuado correctamente. El cómputo del plazo de dos años se paralizó entre el 14 de marzo y el 30 de mayo de 2020 por la normativa COVID-19.
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