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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de comptabiliser la valeur d'acquisition d'un terrain ainsi que les droits de mutation non enregistrés. La DGT précise que la fraction du prix non comptabilisée est présumée constituer un revenu non déclaré.
Cuestión planteada Si cabe la posibilidad de que la entidad consultante contabilice en su activo el valor de adquisición de la finca (importe escriturado e Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales). Y si dicha regularización contable supondría una tributación a efectos del Impuesto sobre Sociedades.
La parte del precio de adquisición de un inmueble que no esté contabilizada se presume que ha sido adquirida con cargo a renta no declarada. Este importe se imputará al período impositivo más antiguo de entre los no prescritos, salvo que se pruebe lo contrario. El valor de los elementos patrimoniales incorporados a la base imponible será válido a todos los efectos fiscales.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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