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La consultante s'interroge sur l'obligation de déclarer des revenus du capital suite à la mise à disposition gratuite de son logement au profit d'une fondation. La DGT précise que, si la gratuité exclut les revenus du capital, l'obligation d'imputer des revenus immobiliers demeure.
Cuestión planteada Rendimiento a imputar por la consultante en su declaración del IRPF por la vivienda cedida gratuitamente.
Si se acredita la gratuidad de la cesión de un inmueble urbano, no se obtienen rendimientos del capital inmobiliario. No obstante, el titular debe efectuar la imputación de rentas inmobiliarias según el artículo 85.1 de la LIRPF. La gratuidad de la cesión es una cuestión de hecho que debe acreditar el contribuyente.
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