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Un contribuable de plus de 65 ans demande s'il peut bénéficier de l'exonération lors de la vente d'un logement qui était sa résidence habituelle jusqu'en 2017. La DGT répond que cela est impossible car le logement n'est plus sa résidence habituelle au moment de la vente, ni durant les deux années précédentes.
Cuestión planteada Si en su caso resulta de aplicación la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF.
Para aplicar la exención por transmisión de vivienda habitual a mayores de 65 años, la vivienda debe ser la residencia habitual en el momento de la venta o haberlo sido en cualquier momento de los dos años anteriores a la transmisión. Si la venta se produce transcurridos más de dos años desde que la vivienda dejó de ser habitual, no se puede aplicar la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF.
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