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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'assujettir une opération d'acquisition de participations au régime spécial d'échange de valeurs. La DGT précise que cela est envisageable si l'entité acquiert la majorité des droits de vote, si les conditions de l'article 80 de la LIS sont remplies et si l'opération repose sur des motifs économiques valables sans finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir una participación que le permita obtener la mayoría de los derechos de voto o aumentar su participación mayoritaria. Deben concurrir los requisitos del artículo 80 de la LIS, incluyendo la residencia de los socios y la valoración de los valores recibidos. Asimismo, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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