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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'Impôt sur les Sociétés (LIS) lors de la restructuration de ses participations dans diverses sociétés par la création d'une nouvelle société holding. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions relatives à la majorité des droits de vote, aux taux de participation et à l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita reúne los requisitos necesarios para la aplicación del régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para el canje de valores, la entidad adquirente debe obtener la mayoría de derechos de voto y cumplir el artículo 80 de la LIS. En las aportaciones no dinerarias, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad receptora, haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede ser una gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal.
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