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Une entreprise de production avicole s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés lors de la scission de son activité agricole (oliviers) vers une nouvelle entité. La DGT confirme que cela est possible dès lors que la partie transmise et la partie maintenue constituent des branches d'activité dotées d'une organisation et d'une gestion autonomes, et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII, del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma (rama de actividad) y la entidad transmitente debe mantener otra rama de actividad. La existencia de estas ramas requiere una organización empresarial diferenciada y una gestión autónoma de medios materiales y personales. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración de actividades.
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