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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société de location de véhicules avec chauffeur a sollicité un avis sur l'application de la TVA lorsque ses clients sont des entreprises de l'Union européenne. La DGT précise que cette activité constitue un transport de voyageurs et doit être taxée en Espagne pour la partie du trajet effectuée sur le territoire national.
Cuestión planteada Tributación a efectos del Impuesto sobre el Valor añadido cuando el servicio de alquiler se realiza en el territorio de aplicación del impuesto pero el cliente está en la Unión Europea.
El alquiler de vehículos con conductor se considera una modalidad de transporte de viajeros y no un alquiler de vehículos. El lugar de realización del servicio es el territorio español por la parte del trayecto que discurra en él, independientemente de la ubicación del cliente. El tipo impositivo aplicable es el 10%.
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