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Une contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le minimum pour descendants alors qu'elle détient l'autorité parentale et la garde d'une mineure. La DGT répond par la négative, faute de preuve des liens de parenté, de tutelle ou d'accueil prévus par la loi.
Cuestión planteada ¿Tiene derecho la consultante a la aplicación del mínimo por descendientes?
Para aplicar el mínimo por descendientes debe existir un vínculo de parentesco en línea recta por consanguinidad o adopción, o bien una asimilación por tutela o acogimiento según la legislación civil. Al no constatarse estas figuras jurídicas en el caso planteado, no procede la aplicación de dicho mínimo.
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