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La consultante s'interroge sur la possibilité de rectifier les déclarations de TVA de 2015 suite à des factures impayées et si une décision de justice permettrait cette démarche. L'administration fiscale répond que le simple défaut de paiement ne permet plus de rectifier en raison de l'expiration des délais, mais qu'une décision de justice définitive annulant l'opération autorise une rectification dans un délai de quatre ans.
Cuestión planteada Si la consultante puede proceder a rectificar las cuotas impositivas repercutidas en 2015 y si podría rectificar dichas cuotas una vez dictado el fallo del recurso de casación.
No procede la modificación de la base imponible por créditos incobrables al haber vencido el plazo de tres meses tras el periodo de seis meses o un año previsto en la ley. No obstante, si existe una resolución judicial firme que deje sin efecto la operación, la base imponible podrá modificarse dentro de los cuatro años siguientes a la firmeza de dicha resolución. Para ello, se deberá expedir una factura rectificativa y remitirla al destinatario.
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