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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'expropriation d'un immeuble qu'elle avait elle-même rénové. La DGT précise que, si l'entreprise est un assujetti et que l'immeuble est affecté à son activité, la transmission par voie d'expropriation est soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación de la operación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión por expropiación forzosa se considera entrega de bienes. Si la empresa actúa como promotor de la rehabilitación y se cumplen los requisitos de obra de rehabilitación y de no haber uso ininterrumpido por dos años, la operación será una primera entrega sujeta y no exenta de IVA. Si no se cumplen dichos requisitos, se considerará una segunda o ulterior entrega, la cual estará sujeta pero exenta de IVA.
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