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Une société s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction d'impôt sur les revenus issus d'actifs incorporels (art. 23 TRLIS) à des brevets apportés par un associé personne physique. La DGT conclut que cela est impossible, car la personne physique ne peut bénéficier de ladite réduction et qu'il n'existe aucune subrogation dans ce cas précis.
Cuestión planteada Si la entidad consultante tendría derecho a aplicar el incentivo fiscal previsto en el artículo 23 del TRLIS respecto de las rentas derivadas de la cesión o transmisión de las patentes aportadas por el socio persona física.
La entidad adquirente se subroga en los derechos de la transmitente respecto a los bienes transmitidos, pudiendo aplicar la reducción de intangibles si la transmitente era la creadora y cumplía los requisitos. Sin embargo, si la transmitente es una persona física, esta no puede aplicar la reducción del artículo 23 del TRLIS. Por tanto, la sociedad adquirente no puede aplicar el incentivo fiscal sobre activos creados por un socio persona física al no existir subrogación de un derecho que la persona física no posee.
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