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Une société s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime fiscal spécial pour diverses opérations de scission partielle et totale non proportionnelles. La DGT répond que cela est impossible car les lots ne constituent pas des branches d'activité autonomes.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de escisión, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como unidades económicas capaces de funcionar por sus propios medios. En escisiones no proporcionales, es requisito imprescindible que los patrimonios escindidos ya constituyeran ramas de actividad en la propia entidad transmitente. Si los lotes son meros elementos patrimoniales aislados sin organización empresarial diferenciada, no se cumple el requisito del artículo 76.2 de la LIS.
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