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Le demandeur s'interroge sur la possibilité d'utiliser une date de facture antérieure à sa date d'émission réelle ainsi que sur le délai imparti pour la facturation. La DGT précise que la date d'expédition est celle du moment de l'émission et que, si le client est un entrepreneur, la facture peut être établie jusqu'au 15 du mois suivant l'exigibilité.
Cuestión planteada Si se puede consignar como fecha de factura una fecha anterior a la real de emisión o la fecha en que efectivamente se realizó la entrega del producto y cuál es el plazo para la emisión de la factura.
La fecha de expedición de la factura es la fecha en que efectivamente se produce dicha expedición; consignar una fecha incorrecta obliga a emitir una factura rectificativa. Si el destinatario es empresario o profesional, las facturas deben expedirse antes del día 16 del mes siguiente al devengo del impuesto. El devengo en entregas de bienes ocurre con la puesta a disposición del adquirente. Por tanto, la factura puede emitirse desde la fecha de devengo hasta el día 15 del mes siguiente.
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