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Une societe mere detentrice de 100% d'une autre interroge sur la fiscalite d'une fusion visant a unifier des activites. La DGT analyse l'Impôt sur les Societes, la TVA et l'ITPAJD.
Cuestión planteada
En IS, la fusión puede acogerse al régimen especial si se realiza bajo la Ley de modificaciones estructurales y tiene motivos económicos válidos. En IVA, la transmisión de un inmueble sin estructura organizativa propia se considera mera cesión de bienes sujeta al impuesto. En ITPAJD, la operación es no sujeta a la modalidad de operaciones societarias y está exenta en las modalidades de transmisiones patrimoniales y actos jurídicos documentados.
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