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La consultation porte sur l'éligibilité des apports de diverses branches d'activité et de participations sociales au régime spécial de la LIS. La DGT précise que les branches d'activité doivent constituer une organisation d'entreprise distincte permettant une exploitation économique autonome, tandis que les participations doivent satisfaire aux critères de détention et de résidence.
Cuestión planteada 1º) Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para que la aportación de una rama de actividad se acoja al régimen especial, el patrimonio transmitido debe constituir una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada, con medios materiales y personales que permitan una gestión separada. En cuanto a la aportación de participaciones sociales, se deben cumplir los requisitos de residencia de la adquirente y la participación mínima del 5% en los fondos propios. La aplicación del régimen queda condicionada a que la operación no tenga como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino motivos económicos válidos.
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