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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'IS à une scission partielle de ses activités de stockage et de services, ainsi que sur la validité de ses motifs. La DGT répond que cela est possible si les activités constituent des branches d'activité autonomes et si les motifs économiques sont valables et non purement fiscaux.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para aplicar el régimen especial, la escisión debe realizarse en el ámbito mercantil y cumplir el artículo 83.2 del TRLIS. El patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma con organización empresarial diferenciada. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos según el artículo 96.2 del TRLIS.
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